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La Loi Hamon du 17 mars 2014 a créé un nouvel article dans le Code des assurances, l’article L. 211-5-1 :
Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre.
La loi Hamon garantit au consommateur le libre choix de son réparateur. En d’autres termes, aucune assurance ne peut vous contraindre à utiliser un garage spécifique pour vos réparations. Le choix du réparateur, qu’il s’agisse d’un garagiste, d’un mécanicien ou d’un carrossier, appartient entièrement à vous seul. Votre assureur n’a plus le droit de vous imposer un réparateur particulier.